Le décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l’application de l’Ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation des systèmes financiers aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terorrisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, prévoit que les documents dont la conservation est imposée par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment sont communiqués sur simple demande soit du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, pour les sociétés de ventes volontaires, soit des inspecteurs ou professionnels délégués par les ordres pour procéder aux vérifications de comptabilité ou inspections, s’agissant des commissaires-priseurs judiciaires ou des notaires, soit de la chambre départementale pour les huissiers de justice, soit du bâtonnier, s’agissant des avocats, soit du président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour les membres de cette dernière profession.

Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010

Le décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice, en matière commerciale et aux auxiliaires de justice “prévoit que le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 euros, ce qui permettra la prise en charge plus fréquente de ces frais par le débiteur (article 1er et 2° de l’article 4).
Il assure, pour les autorités judiciaires et le ministère de la justice, un accès gratuit aux informations et actes délivrés par les greffes des juridictions consulaires (articles 2 et 3).
Il modifie le tarif des greffiers des tribunaux de commerce en matière d’admission de créances non contestées et précise celui des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice en matière d’inventaires et de prisées (1° de l’article 4 et articles 5 et 6).
En outre, il élargit le champ d’application de l’arrêt de l’exécution provisoire des décisions rendues en matière de procédures collectives que peut ordonner le premier président de la cour d’appel (article 7) et étend la possibilité pour le débiteur de solliciter la radiation des mentions relatives à la procédure de sauvegarde sur les registres et répertoires dans toutes les procédures en cours d’exécution à la date de sa publication (article 8).
Il prévoit enfin une obligation de conformité des logiciels de comptabilité des huissiers de justice aux prescriptions d’un arrêté et leur certification par un commissaire aux comptes (article 9).

Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice