Le décret du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires a été modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006. Télécharger le décret en fichier PDF.
fév 02 2006
Le décret du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires a été modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006. Télécharger le décret en fichier PDF.