fév 02 2006

Augmentation des tarifs

Categorie: Dernière minute, Lois et décretsadmin @ 21 h 19 min

Le décret du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires a été modifié par décret n° 2006-105 du 2 février 2006. Télécharger le décret en fichier PDF.