Le décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l’application de l’Ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation des systèmes financiers aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terorrisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, prévoit que les documents dont la conservation est imposée par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment sont communiqués sur simple demande soit du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, pour les sociétés de ventes volontaires, soit des inspecteurs ou professionnels délégués par les ordres pour procéder aux vérifications de comptabilité ou inspections, s’agissant des commissaires-priseurs judiciaires ou des notaires, soit de la chambre départementale pour les huissiers de justice, soit du bâtonnier, s’agissant des avocats, soit du président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour les membres de cette dernière profession.

Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010