La Ministre de la justice a présenté, lors du conseil des ministres du 17 mars dernier, un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques et réglementées. Le texte reprenant, pour l’essentiel, plusieurs recommandations formulées par la Commission DARROIS. La Chambre Nationale des Commissaires-priseurs judiciaires était auditionnée ce mercredi 12 mai 2010 à l’Assemblée Nationale par M. Yves NICOLIN, député de la Loire.
Voir le dossier présenté sur le site internet de l’Assemblée Nationale, par le lien direct ci-dessous :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_professions_jud-jur_regl.asp
Voir le Projet de loi n°2383, par le lien direct ci-dessous :