Le décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 relatif au statut de commissaire-priseur judiciaire salarié est paru au Journal Officiel de ce mardi 31 janvier 2012. Il fait suite aux nouvelles dispositions rendues par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011, de libéralisation des ventes aux enchères publiques.

Ce texte concerne les commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les personnes en relation avec un commissaire-priseur judiciaire et les procureurs généraux. Il a pour objet les modalités d’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié et prévoit notamment celles portant sur la nomination et l’entrée en fonction de ce dernier.

Ce texte entre en vigueur au 1er février 2012. La CNCPJ transmettra prochainement à l’ensemble des offices judiciaires un mémento sur le sujet.