Le décret n° 2012-403 du 23 mars 2012, relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées, est paru ce jour au Journal Officiel. Concernant les professions judiciaires et juridiques réglementées, il a pour objet de moderniser les sociétés d’exercice et structures capitalistiques. Les dispositions propres aux commissaires-priseurs judiciaires sont établies dans le Chapitre III, de l’article 12 à 16.
