Chambre nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires

La Profession

« Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier ministériel chargé de procéder à l’inventaire, la prisée et la vente aux enchères publiques de meubles et effets corporels ».

Ø Le métier des ventes aux enchères publiques en matière judiciaire

Professionnel libéral placé sous la tutelle du ministère de la Justice, au même titre que le corps des officiers ministériels (notaires, huissiers de justice…) auquel il appartient, son statut lui donne à titre principal un monopole sur les expertises, les prisées et les ventes publiques de meubles.

F L’article 29 de la loi du 10 juillet 2000 dispose :

« Sont judiciaires, au sens de la présente loi les ventes de meubles, aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.

Les titulaires d’un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondantes ».

Ø Que fait le commissaire-priseur judiciaire ?

Le domaine d’intervention des commissaires-priseurs judiciaires est large, puisqu’il touche les procédures collectives, les saisies ventes, les successions, les tutelles, les réalisations de gages, les crédits municipaux pour ne citer qu’eux.

Les tribunaux de commerce font appel à leurs expertises pour leurs procédures, ainsi que pour les ventes aux enchères publiques des actifs mobiliers ordonnées après le prononcé de la liquidation judiciaire.

Sa mission s’exerce à la demande de l’autorité judiciaire. Dans tous les cas, elle participe à l’élaboration de la cote des œuvres d’art, et du matériel industriel et agricole.

Depuis le décret de décembre 1990 pris en application de la directive CEE de 1990 la profession est ouverte aux ressortissants de la communauté européenne.

Les intéressés à cette profession sont généralement passionnés par l’objet, son histoire et sa nécessité, tout en développant souvent un sens aigu des relations publiques.

Aujourd’hui la profession compte 423 commissaires-priseurs judiciaires (dont 77 femmes), titulaires d’un office (334 au total) ou associés dans un même office, sans compter leurs collaborateurs.

Pyramide des âges de la profession (2009)

Ø Le statut de commissaire-priseur judiciaire

Le commissaire-priseur exerce son métier dans le cadre d’un statut libéral, et à ce titre, doit gérer son étude comme un chef d’entreprise. La variété des missions qui lui sont confiées donnent à cette profession un profil original et attrayant.

L’accès à la profession se fait nécessairement en France par le rachat d’une étude ou des parts d’une société civile professionnelle de commissaire-priseur judiciaire, la profession relevant d’un corps d’officiers ministériels désignés par l’Etat qui apprécie le traité de cession selon des critères économiques. Il faut préciser que le nombre d’études en France est réparti selon les nécessités des besoins du marché, par le Ministère de la Justice.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont regroupés, à l’instar des autres officiers ministériels en neuf compagnies régionales contrôlées par des chambres de disciplines élues, ayant pour mission de veiller au respect des lois et règlements et d’assurer des vérifications périodiques de la comptabilité des études.

Le commissaire-priseur judiciaire relève de l’autorité du Procureur de la République du tribunal de grande instance dont il dépend.

La responsabilité civile des commissaires-priseurs judiciaires (prescription décennale) et le risque de non représentation des fonds qui leur sont confiés sont couverts par une caisse de garantie à laquelle ils ont l’obligation d’adhérer et financée par leurs cotisations.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis à un tarif légal défini par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006..

Tenant de l’autorité judiciaire l’essentiel de leurs missions d’inventaires, de prisées et de ventes aux enchères publiques, les commissaires-priseurs judiciaires constituent un pôle d’intervention indépendant et impartial.

Convention Collective Nationale des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires

La Formation

La profession de commissaire-priseur judiciaire est accessible par la voie “classique” aux titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national d’histoire de l’art, d’arts appliqués, d’archéologie ou d’arts plastiques; l’un des deux diplômes devant valider deux années d’études supérieures, l’autre une Licence.

Peuvent également y avoir accès, sous certaines conditions :

les clercs justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins 7 ans dans une ou plusieurs étude de commissaire-priseur judiciaire ou dans une société de ventes volontaires, par un examen d’aptitude prévu à l’article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,
les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, par un examen d’aptitude prévu à l’article 45 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.

Les 4 étapes à franchir de la voie “classique”

Un examen d’accès au stage comprenant des épreuves écrites d’admissibilité, puis des épreuves orales d’admission. L’examen à lieu une fois par an et ne peut être présenté que 3 fois.
Un stage rémunéré de 2 ans, dont au moins un an en France et 6 mois dans un office de commissaire-priseur judiciaire, comprenant des enseignements théoriques et pratiques.
Un certificat de bon accomplissement du stage délivré par le Conseil des Ventes permettant de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de sociétés de ventes volontaires.
Enfin, l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire comprenant 3 épreuves orales de 30 minutes, qui se déroulent en séance publique :