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Bienvenue sur le site de la CNCPJ
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La Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs judiciaires est un établissement d’utilité publique créé par l’Ordonnance du 2 novembre 1945, à laquelle sont affiliés les 437 commissaires-priseurs judiciaires.
Elle a pour mission principale de représenter la profession auprès des Pouvoirs Publics, mais aussi :
- De prévenir ou concilier tous différends d’ordre professionnel entre les chambres de discipline ou entre les commissaires-priseurs judiciaires ne relevant pas de la même compagnie régionale. Elle tranche ces litiges en cas de non–conciliation par des décisions qui sont immédiatement exécutoires,
- D’organiser et régler le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les commissaires-priseurs judiciaires,
- De donner son avis sur les règlements intérieurs établis par les chambres de discipline,
- De donner son avis, à chaque fois qu’elle en est requise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions.
Siégeant en Comité Mixte elle gère:
- la formation professionnelle et l’organisation des cours ;
- la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études ;
- les conditions de travail dans les études, les salaires et les accessoires du salaire.
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La réforme du 10 juillet 2000
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Depuis la réforme du 10 juillet 2000 (loi n°2000-642 du 10/07/2000 et décret n°2001-650 du 19/07/2001) le commissaire-priseur judiciaire est seul compétent pour organiser et réaliser les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques étant désormais organisées et réalisées par des sociétés de forme commerciale : les sociétés de ventes volontaires agréées (SVV).
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La profession de commissaire-priseur judiciaire
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Le commissaire-priseur judiciaire est l’officier ministériel chargé de procéder, à l’estimation (aux prisées) et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels.
Il est nommé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice et doît prêter serment devant le tribunal de Grande Instance dans le mois suivant sa nomination.
La profession est représentée auprès du Ministre de la Justice par la Chambre Nationale des Commissaires-priseurs Judiciaires.
Il exerce ses fonctions sur tout le territoire national (à l’exclusion du Bas-Rhin du Haut-Rhin, de la Moselle ainsi que les TOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon).
Le domaine d’intervention des commissaires-priseurs judiciaires est très vaste, allant des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires), aux saisie ventes, successions, tutelles, réalisation de gage, crédits municipaux…
Ils sont soumis à un tarif fixé par décret et les frais légaux de vente à la charge de l’acheteur sont de 14,352 % T.T.C. en sus de l’enchère.
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Un litige?
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Tout différend doit être soumis au Président ou Syndic de la compagnie régionale dont dépend le commissaire-priseur judiciaire.
>> Les chambres...
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