La profession de commissaire-priseur judiciaire est accessible par la voie "classique" aux titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national d’histoire de l’art, d’arts appliqués, d’archéologie ou d’arts plastiques; l’un des deux diplômes devant être un DEUG, l’autre une Licence.
Peuvent également y avoir accès, sous certaines conditions :
- les clercs justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins 7 ans dans une ou plusieurs étude de commissaire-priseur judiciaire ou dans une société de ventes volontaires, par un examen d’aptitude prévu à l’article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,
- les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, par un examen d’aptitude prévu à l’article 45 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.
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Les 4 étapes à franchir de la voie "classique"
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- Un examen d’accès au stage comprenant des épreuves écrites d’admissibilité, puis des épreuves orales d’admission. L’examen à lieu une fois par an et ne peut être présenté que 3 fois.
- Un stage rémunéré de 2 ans, dont au moins un an en France et 6 mois dans un office de commissaire-priseur judiciaire, comprenant des enseignements théoriques et pratiques.
- Un certificat de bon accomplissement du stage délivré par le Conseil des Ventes permettant de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de sociétés de ventes volontaires.
- Enfin, l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire comprenant 3 épreuves orales de 30 minutes, qui se déroulent en séance publique :
- Une interrogation portant sur des matières juridiques ;
- Une interrogation portant sur la réglementation professionnelle ;
- Une interrogation sur la pratique des ventes.
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Les documents à télécharger
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Conditions d'accès 2006
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Téléchargez le détail des conditions d'accès à la formation de commissaire-priseur judiciaire.
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