L'ordonnance du 26 juin 1816, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires.
Avant 1816 les commissaires-priseurs vendeurs de meubles ne pouvaient exercer
leurs fonctions qu’à Paris (loi du 27 ventôse an IX, abrogée par loi du 10 juillet
2000). La loi de finances du 28 avril 1816 autorise l’établissement des
commissaires-priseurs en province et la présente ordonnance fixe leurs conditions
d’exercice et leur compétence territoriale.
L'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires.
Ce texte précise le statut du commissaire-priseur, créé la chambre nationale et les chambres régionales et détermine leur rôle.
Le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 , portant règlement d’administration publique pour l’application du statut des commissaires-priseurs judiciaires.
Pris en application du texte précédent, il définit la composition de la chambre
nationale et des chambres régionales, spécifie les conditions d’élections de leurs
membres ainsi que la durée de leurs fonctions.
Le décret n° 2005-1411 du 9 novembre 2005 , modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires.
Grâce à ce décret s'ouvre la possibilité pour deux offices de commissaires-priseurs judiciaires de se rapprocher et qu'un commissaire-priseur judiciaire seul (ou une SCP de CPJ) soit titulaire de deux offices à la condition qu'elles se trouvent dans le ressort de la même chambre de discipline.
Le décret n° 85 du 29 mars 1985, modifié par décret n°2006-105 du 2 février 2006, fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Quels sont les frais applicables aux prisées et ventes judiciaires ? ce texte répond à
toutes vos questions concernant le tarif.
Le livret des conditions d’accès à la profession de commissaires-priseurs judiciaires.
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professionnelle (conditions, programmes et modalités aux examens…).
L'arrêté du 26 mars 2004 modifiant la liste des diplômes admis en dispense.
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profession de commissaire-priseur judiciaire (détermination des ventes et des
prisées judiciaires), préfacé par Monsieur Dominique PERBEN, Garde des Sceaux,
Ministre de la justice.
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